RECOUVREMENT DE CRÉANCES

Le « recouvrement de créance » semble ne pas être une discipline juridique, en ce qu’il se déploie suivant l’application de plusieurs matières de droit et de stratégies retenues aussi bien de l’expérience que des facultés d’anticipation des Avocats qui en font leur spécialité. Selon le Vocabulaire juridique de Gérard CORNU, c’est l’ensemble des opérations (judiciaires et extrajudiciaires) tendant à obtenir le paiement d’une dette d’argent.
Cependant, s’agissant du recouvrement judiciaire, le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique - Traité OHADA- lui a consacré un Acte uniforme, l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution - AUPSRVE - entrée en vigueur le 10 juillet 1998.
Ce texte prévoit, comme son nom l’indique, à son Livre I, deux « Procédures simplifiées de recouvrement », savoir, la procédure d’injonction de payer mise en œuvre en cas de créances contractuelles, certaines, liquides et exigibles, et la procédure d’injonction de délivrer ou de restituer mise en œuvre par le créancier d’une obligation de délivrer ou de restituer un bien meuble corporel déterminé. Ces procédures sont dites simplifiées en ce qu’elles ont vocation à être des voies par lesquelles un créancier peut rapidement obtenir un titre exécutoire, c’est-à-dire une décision judiciaire de condamnation de son débiteur au paiement de la créance et susceptible d’exécution forcée ; à son Livre II, l’AUPSRVE prévoit les « Voies d’exécution » qui sont les procédures par lesquelles un créancier impayé saisit les biens de son débiteur afin de les faire vendre et se faire payer sur le prix de vente ou de se faire attribuer lesdits biens dans certaines cas. Ces voies d’exécution comportent entre autres, les saisies conservatoires de créances de somme d’argent, de biens meubles corporels, de droits d’associés et de valeurs mobilières, la saisie-attribution de créance de somme d’argent, la saisie-vente de biens meubles corporels ainsi que la saisie immobilière.
Mais deux grandes techniques se partagent la finalité du recouvrement de créance d’argent : la procédure judiciaire telle qu’indiquée ci-dessus, et les modes alternatif de règlement des différends – MARD-. Dans les MARD, on comprend principalement l’arbitrage, qui est un mode dit amiable mais en réalité mixte en ce qu’il est toujours juridictionnel, de règlement des litiges, et la médiation qui désigne tout processus, quelle que soit son appellation, dans lequel les parties demandent à un tiers de les aider à parvenir au règlement amiable d’un litige, d’un rapport conflictuel ou d’un désaccord découlant d’un rapport juridique, contractuel ou autre ou lié à un tel rapport, impliquant des personnes physiques ou morales, y compris des entités publiques ou des Etats .
Le monde des affaires notamment international est particulièrement sensible à cette seconde technique en ce qu’elle sauvegarde la continuité des relations entre les parties, s’analyse comme le produit de leurs volontés et est apaisante.

Intervention de la SCPA GAMA

Lorsqu’elle se voit confier une mission de recouvrement de créance commerciale, civile ou de nature mixte, l’environnement du dossier, les objectifs principaux et secondaires du Client, les mesures de sûretés qui, le cas échéant, accompagnent la dette, la pertinence des clauses du contrat principal, l’existence de clauses de règlement des différends, l’existence de causes manifestes de nullité ou d’irrecevabilité de la réalisation des objectifs fixés font d’abord l’objet d’une étude préalable et minutieuse afin de mettre en évidence la stratégie de recouvrement la plus efficace, la plus pertinente, la plus opportune et la plus rapide.
Au terme de cette analyse, toutes les voies de droit qu’appelle la nature de l’affaire et du contentieux sont inventoriées afin de retenir la procédure la plus adéquate au regard de la fin que se propose le Client.
Mais selon les dispositions de ce dernier, la SCPA GAMA offre préalablement à toute action judiciaire, ses compétences en matière de négociation dans le cadre des modes alternatifs de règlement des différends et dispose en son sein d’arbitres et de médiateurs certifiés par l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature –ERSUMA-.

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