L'OHADA

Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution - Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO OHADA n°6 du 1er juillet 1998

Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage