Droit des Sociétés Commerciales

Le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique est une branche du droit des affaires à laquelle le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique – Traité OHADA- a consacré un Acte Uniforme, l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt économique – AUDSC-GIE– dont la version modifiée le 30 janvier 2014, est entrée en vigueur le 05 mai de la même année. Ce droit est donc appréhendé ici à la lumière particulièrement de ce corpus juridique engendré par le Traité OHADA et les Actes uniformes pris pour l’application dudit Traité. Entré en vigueur le 18 Septembre 1995, le Traité OHADA a été révisé au Conseil des Ministres de l’OHADA tenu à Québec, au Canada, le 17 octobre 2008. Les Actes uniformes constituent, dans les matières auxquelles ils se rapportent, le droit uniformément appliqué dans les dix-sept (17) Etats suivants : République du BENIN, République du BURIKINA FASO, République du CAMEROUN, République CENTRAFRICAINE, République islamique des COMORES, République du CONGO, République de la CÔTE-D’IVOIRE, République du GABON, République de GUINÉE, République de GUINÉE-BISSAU, République de GUINÉE ÉQUATORIALE, République du MALI, République du NIGER, RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO, République du SÉNÉGAL, République du TCHAD, République du TOGO.

Le droit des sociétés est l’ensemble des règles qui régissent la création et le fonctionnement des sociétés commerciales qui sont définies en droit OHADA comme une entité créée par une, deux ou plusieurs personnes qui convient ou conviennent par un contrat d’affecter à une activité des biens en numéraire, en nature ou en industrie, dans le but de partager le bénéfice, de profiter de l’économie qui peut en résulter et de contribuer aux pertes. Le groupement d’intérêt économique est une entité dotée de la personnalité morale certes, mais qui en revanche a pour but exclusif de mettre en œuvre pour une durée déterminée et de façon accessoire à l’activité de ses membres, tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité

L’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique – AUDSC-GIE – s’applique à toute société commerciale même celle dans laquelle les personnes publiques sont associées, dès lors que cette société a son siège dans l’un des Etats cités ci-dessus.

Toute personne, quelle que soit sa nationalité, désirant exercer une activité commerciale en société sur le territoire de l’un des Etats parties au Traité OHADA ci-dessus, doit impérativement choisir l’une des formes de société qui convient à l’activité envisagée, parmi celles prévues par l’AUDSC-GIE.

Constitution des sociétés commerciales et rédaction des statuts

Nous apportons au client dès cette phase, notre expertise de Conseil afin de lui permettre d’opérer le choix de la forme de société la plus appropriée et la plus pertinente au regard des objectifs d’affaire qu’il s’est fixé. Dans la même veine, nous rédigeons à la demande du client, les statuts de la société en formation à la lumière des dispositions supplétives et impératives de loi. A cette étape, la société en formation doit se doter d’un bon soubassement juridique en vue d’un fonctionnement fluide, de prévenir les litiges inutiles et intempestifs qui s’origine dans l’obscurité et l’inintelligibilité des dispositions statutaires, et enfin, en vue de prévoir les modes les plus adéquats et les plus souples de règlements des litiges à naître entre associés.

Contentieux relatif au fonctionnement des sociétés commerciales

Le fonctionnement de la société commerciale peut engendrer des conflits entres associés. Nous assistons le client afin de lui procurer les meilleurs conseils pour le règlement de ces conflits dans l’intérêt de la société, et pour la meilleure préservation de ses droits d’associé lorsque ceux-ci seraient en conflit avec la société dont il est membre, ou pour une meilleure préservation des intérêts de la société mis à mal par un autre associé ou par le représentant légal de la société.

Restructuration de sociétés commerciales, fusion scission et apports partiel d’actifs

Dans l’évolution de ses activités, la société commerciale peut avoir besoin de réadapter sa structure à de nouvelles ambitions commerciales. Elle peut également éprouver le besoin d’agréer de nouveaux actionnaires ou d’en exclure, de procéder à la modification de son capital pour accroître son activité ou pour faire face à des situations difficiles ou à une conjoncture économique austère. Nous conseillons le client sur les opérations de restructuration les plus pertinentes et les plus adaptées à ses ambitions spécifiques. Nous lui apportons notre expertise juridique durant tous les processus d’augmentation ou de réduction de capital social, de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actifs.