Droit des Contrats PPP

Les contrats de partenariat public-privé, appelés marchés de partenariat en droit français, sont des contrats de longues durées qui réunissent une personne publique et une personne privée aux fins de réalisation et d’exploitation technique et/ou commerciale d’ouvrages nécessaires au service public ou à un service d’intérêt général. On peut les définir techniquement comme un contrat administratif par lequel une personne publique confie à un partenaire privé, pour une période déterminée en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la conception, la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public dont la personne publique a la charge, voire le démantèlement ou la destruction d’infrastructures, ainsi que tout ou partie de leur financement. Même si cette catégorie de contrat a connu une promotion spectaculaire, depuis 1992 en Angleterre où elle est réapparue dans le cadre de la « Private Finance Initiative », la collaboration entre les personnes privées et les personnes publiques aux fins de réalisation d’ouvrages ou d’accomplissement de prestations nécessaires au service public ou à un service d’intérêt général est aussi vieille que l’antiquité romaine.Mais si l’objet de ces contrats peut varier d’une catégorie à une autre, certaines caractéristiques se révèlent communes à tous les contrats de partenariat public-privé : ceux-ci se caractérisent par une mission globale de longue durée dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le partenaire privé, à financement privé et au paiement public différé. Ils se distinguent donc des marchés publics.Critiqués pour leur coût qui serait très élevé, les contrats de PPP sont cependant insérés, par exemple, par l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine – UEMOA – dans la nomenclature des investissements (Directive N° 06/2006/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant loi des finances au sein de l’UEMOA, article 18).

Ces contrats ont vocation à favoriser le financement du développement dans un contexte de contrainte budgétaire et de baisse de l’aide public au développement, à contribuer à dégager des économies pour le budget de l’Etat et assurer une meilleure allocation des ressources publiques et rendre le secteur privé plus performant.

Passation des contrats de PPP

Les contrats de partenariat public-privé qui restent une nouvelle catégorie au sein des moyens par lesquels les personnes publiques se procurent des biens et services bénéficient, du fait de leur nouveauté, d’un encadrement législatif nouveau de la part des Etats qui essaient de les promouvoir. Ce cadre législatif part, s’agissant par exemple du Bénin, de la Côte d’Ivoire et du Sénégal, de la règlementation des études préalables de faisabilité à la passation par mode d’appel d’offre ouvert ou restreint en une ou deux étapes, d’entente directe ou d’offre spontanée.

Notre parfaite connaissance de ces nouvelles législations ainsi que du droit des contrats de PPP en général notamment en ce qui concerne le principe de la répartition des risques et leur traduction dans les clauses contractuelles (variables clés de l’efficacité du contrat et de la garantie de sa bonne exécution à long terme) et les clauses de renégociation et d’indexation, tant en droit interne béninois qu’en droit des Etats de l’UEMOA et en droit international, offre au client, personne privée ou publique, une expertise pointue.

Dans ce cadre, nous traduisons en langages juridiques les objectifs du client, personne morale privée ou publique. Pour les personnes privées, ces objectifs consistent notamment dans la mise en place de consortium concessionnaire avec accent mis sur les conditions de collaboration interne axées sur la réglementation parfaitement maîtrisée du Droit OHADA des sociétés commerciales, dans la négociation de prêts bancaires, dans la négociation avec la personne publique aux fins de justification de la pertinence juridique et économique des propositions de la personne privée, etc. Nous conseillons en général les opérateurs économiques et les personnes morales de droit public dans la mise en œuvre des montages structurels et contractuels adaptés à leurs besoins : il s’agit de la définition, du cadrage et de la mise en œuvre de solutions contractuelles.

Contentieux des contrats de PPP

Contrats à long terme portant sur des services complexes, les contrats de partenariat public-privé peuvent donner lieu à des litiges entre les contractants ou avec d’autres parties prenantes tant dans leur phase de passation que d’exécution. Il peut s’agit de recours de candidats évincés, de cas de renégociation nécessitée par l’évolution substantielle de l’économie du contrat, par des erreurs d’anticipation, les situations de hold-up contractuel engendrées par la « malédiction du vainqueur », de résiliations contractuelles, de cas de gestion des risques juridiques, etc.

Nous intervenons à toutes les phases de règlement de tout contentieux susceptibles de naître notamment dans les situations décrites ci-dessus, que ce règlement se déroule dans un cadre de tentative de résolution amiable ou suivant une procédure judiciaire ou arbitrale.