Droit Pénal des Affaires

Droit des affaires pénales, notion jadis utilisée pour désigner le droit commercial, est aujourd’hui un droit pluridisciplinaire englobant non seulement le droit commercial proprement dit, mais aussi beaucoup d’autres disciplines en rapport avec l’activité de l’entreprise.

Plusieurs faits marquant la vie de l’entreprise peuvent tomber sous le coup de la loi pénale et sont donc susceptibles de poursuites pénales.

Le droit pénal des affaires, branche assez récente du droit pénal général, rassemble les règles partant de la prévention de ces faits infractionnels à leur répression, sans oublier celles spécifiques ou générales de procédure suivant lesquelles ces faits sont poursuivis et réprimés.

Lorsqu’il est évoqué dans le cadre du droit des affaires OHADA, le droit pénal des affaires présente une particularité qui procède du partage de compétence entre le législateur OHODA et le législateur de chaque Etat membre. Le premier s’est en effet vu attribué uniquement la compétence d’édicter les préventions relatives à la vie des sociétés commerciales, et le second a conservé sa compétence de prévoir les peines applicables à ces préventions. Cependant, cette répartition des compétences n’a pas enlevé aux Etats parties du Traité OHODA, la latitude de compléter la liste des infractions en lien avec le droit pénal des affaires.

Les infractions liées au droit des affaires sont diverses et variées. On peut en citer celles qui sont directement issues de l’application du droit des affaires OHADA, telles que les infractions liées à la constitution des sociétés telles que l’émission d’actions dans le cadre d’immatriculation frauduleuse ou irrégulière, déclaration notariée d’actions ou de versement de fonds fictifs, escroquerie à la souscription d’actions, détournement de biens sociaux, faux dans l’établissement d’états financiers de synthèse etc. ; des infractions relatives la gérance, à l’administration et la direction des sociétés telles que le défaut d’établissement ou de dépôt des états financiers annuels, le défaut, pour une personne étrangère à l’Espace OHADA, de transformer sa succursale en une société régulière ou de radier celle-ci, l’abus de biens sociaux, l’émission irrégulière d’actions en augmentation de capital, prise illégale d’intérêts, le trafic d’influence, le blanchiment de capitaux etc. ; des infractions relatives au contrôle de la société telles que le défaut de convocation de commissaire aux comptes aux assemblées générale, l’obstruction au contrôle du commissaire aux comptes, etc. Il peut s’agir également d’infractions de droit commun contre les biens telles que l’escroquerie et l’abus de confiance et des infractions à la loi sur la réglementation bancaire, etc.

Conseils

Avant tout procès, la maîtrise des faits infractionnels, notamment ceux entrant dans la constitution des infractions spécifiques à la gestion de l’entreprise, reste un outil indispensable à la prévention de la réalisation de ces délits. A ce stade, nous apportons au client l’expertise particulièrement avisée lui permettant de pose des actes de gestion en toute connaissance de cause.

Contentieux

La procédure pénale visant à rechercher les faits constitutifs d’infractions, commence, d’une façon générale, en dehors de toute procédure judiciaire ou de toute convocation ou citation à comparaitre devant une juridiction.

A toutes les étapes de l’enquête préliminaire, de l’instruction préparatoire du jugement, nous assistons, conseillons, préparons le client aux interrogatoires et lui assurons le cas échéant, une défense totale qui part de l’analyse minutieuse des éléments constitutifs de l’infraction, de la philosophie du droit d’où procède les normes applicables, de la sociologie du droit au contexte de l’affaire en cause.