Droit des Marchés Publics

L’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine -UEMOA- va amorcer, dès le début des années 2000, une vaste réforme normative à partir de l’adoption, le 29 juin 2000, de la décision 01/2000/CM/UEMOA portant adoption du Document de conception de réforme des marchés publics dans l’Espace UEMOA et de la Directive 02/2000/CM/UEMOA portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques. Ce code place les marchés publics au centre des orientations des finances publiques. Dès lors, les premières règles communautaires relatives aux marchés publics et délégations de service public vont prendre corps avec l’adoption, le 9 décembre 2005, des Directives 04/2005/CM/UEMOA et 05/2005/CM/UEMOA portant pour la première, procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public, et pour la seconde, contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public.

En vue de transposer ces normes en droit interne, le législateur béninois a pris deux textes de lois : la Loi N°2009-02 du 07 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public et, plus de sept ans plus tard, la Loi 2017-04 du 20 mars 2017 dite loi portant Code des marchés publics en République du Bénin. Celle-ci n’a pas repris les dispositions relatives aux délégations de service public. Son art. 154 prescrit en outre clairement que « Sont abrogées, toutes les dispositions législatives ou règlementaires antérieures contraires ou incompatibles avec les dispositions » de celle-ci.

Les marchés publics sont règlementés au Bénin à la lumière de tous ces textes internes ainsi que des décrets pris pour l’application de la Loi 2017-04 du 20 mars 2017 sus indiquée.

Le marché public est un contrat écrit passé conformément aux dispositions de la loi, par lequel un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de service s’engage envers l’une des personnes morales de droit public ou de droit privé identifiées par la loi, soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens ou des services moyennant rémunération. Les marchés publics diffèrent des contrats de partenariat public-privé en ce que l’autorité contractante exerce ici la maitrise d’ouvrage et que le paiement différé du bénéficiaire du marché est interdit.

Passation des marchés publics et conseils

Les marchés publics sont passés en principe après mise en concurrence des candidats sur appel d’offres ouvert ou restreint émis par la personne morale de droit public ou les personnes morales de droit privé spécifiées par la loi dont celles agissant pour le compte d’une personne publique, certaines sociétés d’économie mixte -SEM-, le maître d’ouvrage délégué, etc. Les marchés publics sont à titre exceptionnel et dans des conditions fixées par la loi, passés suivant la procédure de gré à gré ou par entente directe.

Nous intervenons aux côtés des Autorités contractantes -acheteurs publics- afin de les conseiller sur le choix de la procédure de passation à la lumière des dispositions légales et règlementaires, sur la sécurisation des clauses contractuelles, sur l’adéquation desdites clauses notamment aux Cahiers des Clauses Administratives Générales, etc.

S’agissant des entreprises, nos interventions se rapportent à la préparation du DAO, à l’interprétation de la règlementation en vigueur, aux assistances aux réunions, etc.

D’une façon générale, nous conseillons lors de la rédaction des avenants, lors de l’élaboration des décomptes et en cas de difficultés d’exécution, proposons des solutions de dénouement des litiges et rédigeons des protocoles d’accord, etc.

Contentieux des marchés publics

Le contentieux des marchés publics se présente sous deux branches : il y a le contentieux de la passation du marché d’une part, et celui de l’exécution du marché d’autre part. Le premier est lié à tout litige né de la procédure de sélection du soumissionnaire et présente la même nature que le régime des recours pour excès de pouvoir en matière administrative ; le second évoque l’ensemble des litiges résultant de l’exécution du marché et susceptibles d’être soumis aux tribunaux. Relativement à l’exécution du marché, l’article 97 al. 1er de la Loi 2017-04 portant Code des marchés publics en République du Bénin indique que le marché entre en vigueur dès sa notification à l’attributaire ou à une date ultérieure si le marché le prévoit. L’entrée en vigueur du marché marque le début des obligations juridiques d’exécution et, sauf dispositions contraires, le début des délais de réalisation. Les litiges liés à l’exécution du marché sont généralement réglés suivant une procédure déjà prévue au contrat qui part d’une tentative de règlement amiable préalable pour aboutir, soit à l’arbitrage, soit à la saisine des juridictions étatiques.

Nous intervenons à toutes les phases de règlement de tous contentieux susceptibles de naître, de la passation à l’exécution des marchés publics dans une approche réaliste et efficace, suivant notre Manuel des Techniques de défense élaboré sur le fondement des tendances contemporaines de l’art et de la technique de défense.