Législation
Quelques lois, règlements et directives de la législation béninoise.
LOI N°2022-18 DU 19 OCTOBRE 2022 PORTANT CRÉATION, COMPOSITION ET ORGANISATION ET ORGANISATION DU CORPS DES INSPECTEURS DES SERVICES JUDICIAIRES
LOI N°2022-20 DU 19 OCTOBRE 2022 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 585.1 DE LA LOI N°2008-07 DU 28 FÉVRIER 2011PORTANT PROCÉDURE CIVILE COMMERCIALE SOCIALE ADMINISTRATIVES ET DES COMPTES EN RÉPUBLIQUE DU BENIN
LOI N°2022-21 DU 19 OCTOBRE 2022 MODIFIANT ET COMPLÈTANT LA LOI N°2001-09 DU 21 JUIN 2022 PORTANT EXERCICE DE DROIT DE GRÈVE EN RÉPUBLIQUE DU BENIN, TELLE QUE MODIFIÉE ET COMPLÈTÉE PAR LA LOI N°2018-34 DU 05 OCTOBRE 2018
LOI N°2022-37 DU 20 DECEMBRE 2022 MODIFIANT ET COMPLÉTANT LES DISPOSITIONS DES LOIS N°2001-37 DU 27 AOÛT 2002 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE EN RÉPUBLIQUE DU BÉNIN N°2012-15 DU 18 MARS 2013 PORTANT CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
LOI 2022-35 DU 23 FEVRIER 2023 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI RELATIVE A L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES
LOI N°2022-12 DU 05 JUILLET 2022 PORTANT RÈGLES PARTICULIÈRES DE PROCÉDURE APPLICABLES DEVANT LES FORMATIONS JURIDICTIONNELLES DE LA COUR SUPRÊME
LOI N°2022-16 DU 19 OCTOBRE 2022 PORTANT CRÉATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR SPÉCIALE DES AFFAIRES FONCIÈRES
LOI N°2022-19 DU 19 OCTOBRE 2022 MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA LOI N° 2012-15 DU 18 MARS 2013 PORTANT CODE DE PROCÉDURE PÉNALE EN RÉPUBLIQUE DU BÉNIN
LOI N° 2022 - 31 DU 20 DECEMBRE 2022 PORTANT STATUT DES REFUGIES ET DES APATRIDES EN REPUBLIQUE DU BENIN.
LOI N°2018 - 38 DU 17 OCTOBRE 2018 PORTANT CREATION DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EN REPUBLIQUE DU BENIN
LOI N° 2020 - 25 DU 02 SEPTEMBRE 2O2O PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 2018 – 17 DU 25 JUILLET 2018 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME EN REPUBLIQUE DU BENIN.
LOI N°2019 - 11 DU 25 FEVRIER 2019 PORTANT RENFORCEMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DE LA GOUVERNANCE PUBLIQUE.
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